Conditions générales

1. Objet et champ d'application

BDRIVER propose des prestations de transport de personnes au moyen de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) : transferts vers les gares et aéroports, transferts inter-stations et trajets privés sur mesure, principalement dans la Vallée des Belleville et ses environs.

Le site n'est pas une plateforme de réservation en ligne : il présente les prestations et permet de prendre contact. Les CGV en vigueur sont celles applicables à la date de confirmation de la réservation.

2. Réservation et confirmation

Les demandes de réservation se font par téléphone ou par e-mail. Le Client indique la date, l'heure et le lieu de prise en charge, la destination, le nombre de passagers et de bagages, ainsi que toute contrainte particulière.

Pour toute réservation, un contrat reprenant les éléments communiqués par le Client lui est adressé. Ce contrat doit être retourné au Prestataire, par voie postale ou électronique, daté, signé et portant la mention « Bon pour accord pour exécution du transport ou de la prestation ». La réservation ferme du véhicule n'est acquise qu'à réception de ce document.

La réservation n'est ferme qu'après confirmation expresse du Prestataire (par téléphone, SMS ou e-mail), sous réserve de disponibilité. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande qu'il ne serait pas en mesure d'honorer.

3. Prix et TVA

Les prix sont établis sur devis ou selon un forfait convenu avant la course, en fonction du trajet, de la distance, de l'horaire et du nombre de passagers. Le tarif confirmé au moment de la réservation est ferme, sauf modification du trajet demandée par le Client. Les mises à disposition sont facturées au forfait convenu à l'avance.

BDRIVER est assujettie à la TVA. Les prix sont exprimés en euros et affichés TTC, sauf mention contraire.

Les prestations de transport de voyageurs, notamment les transferts et trajets déterminés à l'avance, sont soumises au taux réduit de TVA de 10 %, conformément à la réglementation fiscale en vigueur. Les prestations de mise à disposition avec chauffeur qui ne constituent pas un contrat de transport de voyageurs, notamment lorsqu'elles sont définies et facturées principalement selon une durée de mise à disposition indépendante d'un trajet déterminé, sont soumises au taux normal de TVA de 20 %. Le taux applicable est précisé sur le devis, la confirmation de réservation ou la facture selon la nature de la prestation.

Ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking, les frais d'entrée sur les sites (musées, lieux culturels), ainsi que les frais de repas et d'hébergement du chauffeur en cas de déplacement de longue durée. Sont également facturés en sus :

• tout kilomètre supplémentaire au forfait établi par le contrat : 3 € TTC le kilomètre ;
• nuit d'hôtel et petit déjeuner du chauffeur : 150 € TTC.

Les frais d'attente définis à l'article 6 peuvent également être facturés en sus lorsqu'ils sont applicables.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou en espèces, directement auprès du chauffeur le jour du transport, ou par virement bancaire avant la prestation.

Aucun acompte n'est exigé pour les réservations classiques, sauf indication contraire lors de la réservation. Pour certaines prestations particulières — mises à disposition, événements ou prestations nécessitant une organisation spécifique — un acompte pouvant aller jusqu'à 30 % du montant total peut être demandé.

Le solde est payable au plus tard à l'issue de la prestation. Lorsque la prestation a fait l'objet d'un devis ou d'un contrat signé, l'intégralité du montant restant dû est exigible avant la prise en charge du Client.

5. Annulation et modification

Toute demande d'annulation ou de modification doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais, par téléphone ou par e-mail. Les conditions d'annulation sont les suivantes :

• plus de 72 heures avant l'heure prévue du trajet : aucun frais ;
• entre 72 heures et 24 heures avant le trajet : des frais d'annulation correspondant à 50 % du montant du transport pourront être facturés ;
• moins de 24 heures avant le trajet, ou en cas de non-présentation du Client : 100 % du montant du transport pourra être facturé.

Toute modification de réservation est soumise à disponibilité et peut entraîner un ajustement tarifaire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure ou de circonstances rendant l'exécution impossible ou dangereuse (conditions météorologiques, routes fermées, etc.) ; il en informe alors le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes éventuellement versées pour la prestation non réalisée.

6. Retard du Client et temps d'attente

En cas de retard du Client, et sous réserve des disponibilités du planning, le chauffeur reste en place et attend dans les conditions suivantes :

• arrivée en vol régulier : attente offerte jusqu'à une heure. Au-delà, cette première heure devient payante au tarif de 80 € l'heure, et toute demi-heure d'attente supplémentaire commencée est due au prix de 40 € ;
• arrivée en train : attente offerte jusqu'à 30 minutes. Au-delà, cette première demi-heure devient payante au tarif de 40 €, et toute demi-heure supplémentaire commencée est due ;
• prise en charge à un hôtel ou à toute autre adresse définie par le Client : attente offerte jusqu'à 15 minutes. Au-delà, le premier quart d'heure devient payant au tarif de 20 €, et tout quart d'heure supplémentaire commencé est dû.

L'heure prise en compte pour le décompte de l'attente est celle de l'arrivée initialement prévue par la compagnie ferroviaire ou aérienne, ou celle définie par le Client lors de la réservation.

Ces tarifs s'appliquent aux transports classiques. Les conditions d'attente pour une arrivée en vol privé ou pour un événement particulier sont précisées dans l'offre lors de la proposition du devis.

En cas d'absence du Client au lieu et à l'heure convenus, sans annulation préalable (« no-show »), la prestation pourra être facturée en totalité.

7. Déroulement de la prestation et obligations du Client

Le Client s'engage à respecter les règles de sécurité et le véhicule mis à disposition. À ce titre :

• le véhicule est non-fumeur : il est interdit d'y fumer ou d'y vapoter ; le chauffeur peut effectuer des pauses à la demande du Client ;
• le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers ;
• il est interdit de sortir la tête à l'extérieur du véhicule ou d'ouvrir les portes sans l'autorisation du chauffeur. Pour des raisons de sécurité et de respect du véhicule, seul le chauffeur procède à l'ouverture et à la fermeture des portes ; il se réserve le droit de condamner les vitres et les portes ;
• le nombre de passagers et de bagages ne peut excéder la capacité du véhicule convenue à la réservation ;
• le Client s'engage à conserver une attitude correcte, à ne pas consommer de stupéfiants et à ne pas se trouver en état d'ivresse ; tout comportement dangereux, injurieux ou contraire à l'ordre public autorise le chauffeur à interrompre la prestation ;
• le Client s'engage à respecter les heures de rendez-vous convenues entre les parties ; une majoration du prix proposé pourra être appliquée en cas de non-respect de celles-ci ;
• le matériel doit être respecté : toute dégradation de l'équipement intérieur ou extérieur du véhicule sera facturée ;
• les bagages et tout autre objet appartenant au Client restent sous sa responsabilité ; BDRIVER ne saurait être tenue responsable en cas de vol d'objets de valeur ou de bagages laissés dans le véhicule ;
• le transport d'animaux peut être autorisé en accord préalable avec le Prestataire, dans le respect du code de la route.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès au véhicule en cas de non-respect des présentes obligations ou de surnombre de passagers.

8. Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à assurer la prestation avec un véhicule en bon état, assuré, et conduit par un chauffeur titulaire de la carte professionnelle VTC. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard, d'interruption ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du Client (conditions de circulation, météo, informations erronées communiquées par le Client, etc.).

9. Objets oubliés

Le Prestataire n'est pas responsable des objets, bagages ou effets personnels oubliés dans le véhicule. En cas de découverte d'un objet, le Prestataire s'efforce d'en informer le Client et de le lui restituer, les éventuels frais de retour restant à la charge du Client.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Le Client ne bénéficie donc pas d'un droit de rétractation pour ces prestations ; les conditions d'annulation prévues à l'article 5 s'appliquent.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par e-mail à contact.bdriver@gmail.com ou par courrier au siège social. Le Prestataire s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur compétent : ---TODO--- (nom, adresse et site internet du médiateur auquel le Prestataire adhère).

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre d'une réservation sont traitées conformément à la politique décrite dans les mentions légales du site, dans le respect du RGPD.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents dans les conditions du droit commun.